Signature électronique, bases légales:

Dans les solutions proposées, la signature électronique associée au document est souvent évoquée: Quelles sont les bases légales et textes qui régissent l’usage de la signature électronique que l’on ajoute à un document ? Comment sont définis les conditions de présomption de fiabilité d’un procédé de signature électronique ?
Le site « Legifrance » met à disposition les textes officiels et les prestataires « tiers de confiance » et d’infrastructures (PKI) proposent des textes commentés liés aux services proposés autour des certificats de signature électronique. L’université et son comité CRU propose une vision détaillée…La Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique est le premier texte qui se fonde sur la Directive européenne n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999.Les autres textes relatifs à la signature électronique sont les suivants :
– Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;.
– Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et systèmes des technologies de l’information;
Arrêté du 31 mai 2002 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation.